ACCES DIRECT

Compétences

La Communauté de communes exerce, de plein droit aux lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires et optionnelles d’intérêt communautaire suivantes.

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace

Élaboration, approbation et suivi de plan local d'urbanisme

Création et aménagement des ZAC d’intérêt communautaire.

L’institution de réserves foncières en vue de projets d‘intérêt communautaire.

La conception, la construction et l’entretien d’un ou plusieurs équipements intéressant l’ensemble de la population communautaire.

Élaboration, révision et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et études connexes.

Élaboration et suivi des grands projets de Seine.

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Actions de développement économique

Création, aménagement, développement et gestion des ZAE d’intérêt communautaire.

L'implantation d'hôtels d’entreprises.

Partenariat d’aide à la création d’entreprises.

L'aménagement numérique

Le développement du tourisme

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Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement

Préservation des espaces naturels d’intérêt communautaire, soit les sites Natura 2000 et ZPS de la Bassée et de ses plaines adjacentes.

Contrôle, réhabilitation et entretien des systèmes d'assainissement non collectif par la mise en place d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif intercommunal.

Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés


Politique du logement et du cadre de vie

Politique du logement social d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes âgées et/ou handicapées

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Équipements culturels et sportifs

La construction, l’entretien et la gestion d’équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire.

Sont concernés :
- le gymnase intercommunal de Gouaix,
- la salle polyvalente de Fontaine-Fourches,
- le cinéma « Le Renaissance » de Bray-sur-Seine,
- le gymnase et les annexes au lieu dit "La prairie St Martin" à Donnemarie-Dontilly
- le musée du montois à Luisetaines
- le centre culturel installé dans l'église de Dontilly

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Actions sociales d’intérêt communautaire

L’intérêt communautaire des actions sociales de la Communauté se définit par la mise en œuvre d’actions d’information, de conseils, de services, d’équipements, améliorant la qualité de vie, le bien être de ses habitants et favorisant le développement durable de son territoire.

A ce titre, la Communauté est compétente :

En faveur de la petite enfance, de 0 à 3 ans
Pour répondre au besoin des familles en modes d'accueil de jeunes enfants.

En faveur des mineurs dès 3 ans - Pour organiser et gérer des actions d'animation durant les congés scolaires.

Pour lutter contre l'exclusion social

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Compétences facultatives

Transports

- Transport scolaire,
- Transport à la demande,
- Lignes régulières de réseau de bassin.


Développement Socio-culturel

Élaboration et mise en oeuvre du projet socio-culturel du territoire Bassée-Montois


Santé

Élaboration et suivi d'un projet de santé


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