Communauté de communes

Compétences de la CCBM

La Communauté de communes exerce, de plein droit aux lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires et optionnelles d’intérêt communautaire suivantes.

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace

  • Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire 
  • Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale 
  • Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T) et Schéma de secteur

Actions de développement économique

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article 1.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales 
  • Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire 
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire 
  • Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme

Milieux aquatiques, prévention des inondations

Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.

Aires d'accueil des gens du voyage

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des travaux familiaux locatifs définir aux 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi N°2000-614 du 5/07/2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Déchets

Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.

Eau

Compétences optionnelles

Environnement

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Politique du logement et du cadre de vie

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

Actions sociales d’intérêt communautaire

Compétences facultatives

Assainissement

  • Contrôle, réhabilitation et entretien des systèmes d'assainissement non collectif 

Construction, entretien et gestion d'équipements

  • La Trésorerie du Bassée-Montais
  • Les locaux administratifs communautaires « Berges de Seine » à Bray-sur-Seine
  • L'ensemble immobilier sis 500 rue de la Sucrerie à Mousseaux-les-Bray
  • Le bâtiment réservé aux professionnels de santé, de l'opération « Berges de Seine »
  • L'ancienne gare de Bray-sur-Seine et son annexe
  • L'ancien local des Restas du cœur situé à Bray-sur-Seine, rue de la Fontaine

Élaboration et suivi des grands projets de Seine

  • Mise à Grand Gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine

Aménagement numérique

  • Conception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.

Transports

  • Etude, création, gestion et soutien en matière de transport collectif, dans le cadre des délégations consenties par le Syndicat des Transports d'Ile-de-France
  • Circuits spéciaux de Transport scolaire
  • Transport à la demande sur le territoire communautaire
  • Lignes régulières de Réseau de bassin.

Développement socio-culturel

  • Élaboration et mise en oeuvre du projet socio-culturel du territoire Bassée Montois : Pour soutenir matériellement et financièrement le développement de la pratique ou des événements sportifs et culturels à rayonnement communautaire. 

Santé

Élaboration et suivi d'un projet de santé sur le territoire du Bassée Montois, en partenariat avec les autres acteurs.